JORF n°0128 du 3 juin 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêcher simultanément dans deux zones pendant une même marée

Résumé Vous ne pouvez pas pêcher dans deux zones différentes pendant la même marée.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.


Historique des versions

Version 1

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.