Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des engins de pêche traînants
Résumé Il est interdit de pêcher le concombre de mer avec des filets traînants près des côtes.
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.
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