Arrêté du 31 mai 2021

Article 5

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Article 5

I. - L'alerte est le fait pour une personne physique de révéler ou signaler des faits :

  • survenus dans le champ professionnel ;
  • de manière désintéressée et de bonne foi ;
  • susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ;
  • dont elle a eu personnellement connaissance.

II. - En vertu du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Définition et conditions de l'alerte professionnelle

Résumé. On peut signaler des faits graves et illégaux vus au travail, mais pas si c'est secret défense, médical ou avocat-client.

I. - L'alerte est le fait pour une personne physique de révéler ou signaler des faits :

  • survenus dans le champ professionnel ;
  • de manière désintéressée et de bonne foi ;
  • susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ;
  • dont elle a eu personnellement connaissance.

II. - En vertu du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance