Arrêté du 31 mai 2021

Article 13

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Article 13

Le président du collège de déontologie ou le rapporteur désigné procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :

- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;
- que les faits et actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 5 (Définition et conditions de l'alerte) du présent arrêté ;
- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- que les actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 5 (Définition et conditions de l'alerte) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Examen de la recevabilité des alertes éthiques

Résumé. Le président du collège de déontologie vérifie si les faits signalés sont vrais, s'ils concernent l'article 5, et s'ils sont connus par l'auteur.

Le président du collège de déontologie ou le rapporteur désigné procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :

- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;
- que les faits et actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 5 (Définition et conditions de l'alerte) du présent arrêté ;
- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- que les actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 5 (Définition et conditions de l'alerte) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance