Arrêté du 31 mai 2021

Article 6

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Article 6

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du président du collège de déontologie ou du supérieur hiérarchique ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au président du collège, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Signalement d'une alerte dans le cadre de déontologie

Résumé. Une alerte doit être signalée au président du collège de déontologie ou à la personne supérieure. Avec l'accord de la personne qui a signalé, l'information va au président, qui la reçoit officiellement.

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du président du collège de déontologie ou du supérieur hiérarchique ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au président du collège, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance