Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance de la procédure de notification
Résumé Cette procédure est séparée de celle de l'article 40 du code pénal.
Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.
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