Arrêté du 31 mai 2021

Article 4

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Article 4

Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Indépendance de la procédure par rapport à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale

Résumé. Cette procédure est autonome et ne dépend pas de l'article 40 du code de procédure pénale

Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance