En vigueur depuis le 4 juin 2021
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Indépendance de la procédure par rapport à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale
Cette procédure est indépendante de l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).