Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 (Modification du statut des conseillers consulaires)Art. 111Modification du statut des conseillers consulairesLa loi change le nom des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et modifie leurs rôles et responsabilités. ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 (Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19)Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19Cette loi adapte les règles des élections municipales et des conseils locaux en raison du Covid-19, avec des mesures comme le report du second tour, la possibilité de réunions à distance et l'ajustement des délais. tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 (Modification des règles pour les conseillers des Français de l'étranger)Modification des règles pour les conseillers des Français de l'étrangerCe décret modifie les règles pour les conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités et leur participation aux réunions, ainsi que les procédures d'élection. relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Arrêté fixant les lieux de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Arrêté fixant les lieux de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerCet arrêté fixe les villes où les Français de l'étranger peuvent voter pour élire leurs conseillers. fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2014 (Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Remboursement des frais d'impression pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerLes candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger peuvent être remboursés pour les frais d'impression de bulletins et affiches, sous certaines conditions. fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Fixation des allocations d'assurance pour les conseillers expatriés)Fixation des allocations d'assurance pour les conseillers expatriésUn arrêté fixe les montants d'allocation pour l'assurance des conseillers des Français de l'étranger et de l'Assemblée des Français de l'étranger, selon leur circonscription. fixant le montant de l'allocation visée aux articles 22 (Allocation d'assurance pour les conseillers consulaires)Art. 22Allocation d'assurance pour les conseillers consulairesLes conseillers consulaires reçoivent une allocation pour souscrire une assurance qui les couvre en cas d'accident pendant leur mandat. et 34 (Remboursements et assurances pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger)Art. 34Remboursements et assurances pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étrangerLes conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'hébergement pour les réunions, et recevoir une allocation pour une assurance couvrant les accidents liés à leur mandat. du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger)Organisation des instances représentatives des Français de l'étrangerCe décret organise les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger pour aider les citoyens français à l'étranger. relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu l'arrêté du 29 août 2018 (Organisation de la commission de contrôle des listes électorales consulaires)Organisation de la commission de contrôle des listes électorales consulairesCet arrêté organise le fonctionnement d'une commission qui vérifie les listes électorales des Français à l'étranger avant les élections. fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,
Arrête :