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Décret n°2021-691 du 31 mai 2021

relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires

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Modification des règles pour les conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités et leur participation aux réunions, ainsi que les procédures d'élection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 3 (Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger), 4-1 (Droits des conseillers des Français de l'étranger) et 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 (Modification du statut des conseillers consulaires) ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 (Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19) tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles des conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités et leur participation aux réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 18 : Regroupement des conseils consulaires
→ Version 2 : Modification des règles de compétence territoriale des conseils consulaires
Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 19 : Bénévolat des conseillers consulaires
→ Version 2 : Précision des fonctions de conseiller consulaire
Décret n°2014-144 du 18 février 2014Art. 20 : Indemnités des conseillers consulaires
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Décret n°2014-144 du 18 février 2014
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 1, Sct. Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger, Art. Tableau 1, Art. Tableau 2, Art. 6, Art. 8, Art. 34, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, en adaptant les procédures aux spécificités de la vie à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 9 : Règles de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger
→ Version 2 : Modification des références et procédures pour le vote des conseillers des Français de l'étranger
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 12 : Vote par procuration pour les Français de l'étranger
→ Version 3 : Modification des références et procédures pour le vote par procuration
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 14 : Vote électronique pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Précision sur les élections concernées par le vote électronique
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 37, Sct. TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines parties du décret s'appliquent dès demain, le reste attend la prochaine élection des conseils consulaires.

I. − Les 1° et 10° de l'article 1er (Modification des règles pour les conseillers des Français de l'étranger) ainsi que l'article 2 (Modification des règles d'élection pour les Français de l'étranger) entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Décret n°2021-691 du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4