Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 3 (Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étranger)Art. 3Rôle des conseils consulaires pour les Français de l'étrangerLes conseils consulaires aident les Français à l'étranger sur des sujets comme la culture, l'éducation et la sécurité., 4-1 (Droits des conseillers des Français de l'étranger)Art. 4-1Droits des conseillers des Français de l'étrangerLes conseillers des Français de l'étranger ont le droit de s'absenter pour participer à leurs réunions, sans risque de sanction ou de modification de leur contrat. et 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger)Art. 5Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étrangerLa loi précise les modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités, leur droit à la formation et leur place dans les cérémonies officielles. ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 111 (Modification du statut des conseillers consulaires)Art. 111Modification du statut des conseillers consulairesLa loi change le nom des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et modifie leurs rôles et responsabilités. ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 (Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19)Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19Cette loi adapte les règles des élections municipales et des conseils locaux en raison du Covid-19, avec des mesures comme le report du second tour, la possibilité de réunions à distance et l'ajustement des délais. tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger)Organisation des instances représentatives des Français de l'étrangerCe décret organise les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger pour aider les citoyens français à l'étranger. relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :