Article 4
A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».
1 version
JORF n°0130 du 6 juin 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».