Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement pour les offres 'pass Culture Pro'
Résumé. Les offres publiées par des comptes 'pass Culture Pro' sans référent financier ou coordonnées bancaires dans les deux mois ne sont pas remboursées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2019Art. 13 : 'Pass Culture Pro': conditions pour le remboursement des offres
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 5 février 2019Art. 13