Arrêté du 31 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2019

Art. 13

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Modification des conditions de remboursement pour les offres 'pass Culture Pro'

Résumé. Les offres publiées par des comptes 'pass Culture Pro' sans référent financier ou coordonnées bancaires dans les deux mois ne sont pas remboursées.

A modifié les dispositions suivantes :

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