Arrêté du 31 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2019

Art. 14

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Suppression des comptes ou offres non conformes du pass Culture Pro

Résumé. Le ministère de la culture peut supprimer des comptes ou offres du pass Culture Pro qui ne respectent pas les règles définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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