Arrêté du 31 mai 2018

Article 2

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Article 2

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
g) Le numéro SIREN du demandeur ;
h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
i) Budget prévisionnel du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2018 · Dernière version le 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une candidature

Résumé. Un dossier de candidature doit inclure plusieurs documents comme un formulaire, des relevés bancaires, des déclarations fiscales et des comptes prévisionnels.

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
g) Le numéro SIREN du demandeur ;
h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
i) Budget prévisionnel du programme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 novembre 2021art. 1 : Modification des pièces à fournir dans un dossier administratif

En résumé. La liste des documents requis pour un dossier a été simplifiée en remplaçant plusieurs justificatifs spécifiques par la simple mention du numéro SIREN du demandeur.

En vigueur du mercredi 20 juin 2018 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance