Arrêté du 31 mai 2018

Article 3

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Article 3

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

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En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Contrôle des informations par le secrétariat du fonds

Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance