Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 15 juin 2018
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.
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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018
Modifié parArrêté du 31 mai 2018art. 1
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visésà l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 juin 2018
La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les huiles minérales visées à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.