Arrêté du 26 novembre 1996

Article 4

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Article 4

La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 15 juin 2018

La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-11-26 annexe I

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance