La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique)Art. L.3411-1Référence aux règles de l'Ecole polytechniqueL'article précise que les règles sur les missions, l'organisation, le recrutement et la formation des élèves de l'Ecole polytechnique sont définies dans d'autres articles du code de l'éducation. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 (Mission de l'Ecole polytechnique)Art. L.675-1Mission de l'Ecole polytechniqueL'Ecole polytechnique forme des élèves pour des emplois hautement qualifiés dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques, en France et à l'étranger. et L. 755-1 (Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechnique)Art. L.755-1Statut et fonctionnement de l'Ecole polytechniqueL'Ecole polytechnique est un établissement public sous la tutelle du ministre de la défense, avec une autonomie pédagogique et financière. à L. 755-3 (Admission des élèves étrangers dans les écoles militaires)Art. L.755-3Admission des élèves étrangers dans les écoles militairesDes élèves étrangers peuvent être acceptés dans les écoles supérieures militaires selon des règles fixées par décret. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment l'article 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 modifié portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique,
Arrête :