La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 641-5, D. 641-6 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des notaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1951 portant approbation du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 septembre 2016,

Arrête :

Fait le 31 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé