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Arrêté du 31 mai 2017

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires

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Modification des régimes d'assurance des notaires

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles d'assurance invalidité-décès des notaires et modifie leurs autres régimes d'assurance.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales), D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 (Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires) relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des notaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1951 portant approbation du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 septembre 2016,

Arrête :

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Approbation des statuts du régime invalidité-décès des notaires

Résumé. Un arrêté approuve les statuts du régime invalidité-décès des notaires et modifie ceux de leurs autres régimes d'assurance.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime invalidité-décès des notaires et les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.

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Exécution d'un arrêté sur les notaires

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2017 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des statuts des notaires

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles des notaires, en expliquant leurs missions et comment ils sont dirigés.

Fait le 31 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé

Arrêté du 31 mai 2017
Article 1
Article 2
Annexe