En vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Dernière version le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des administrateurs du traitement ou auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.