Arrêté du 31 mai 2011

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des administrateurs du traitement ou auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des administrateurs ou du service informatique de la direction générale des finances publiques.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des administrateurs du traitement ou auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 2 : Modification de l'adresse pour les droits d'accès et de rectification

En résumé. Le lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification a été déplacé du bureau SI 1A de Noisy-le-Grand vers le bâtiment Colbert à Paris.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance