JORF n°0125 du 2 juin 2010

Article 31

Article 31

Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes :
― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
― le niveau du certificat de qualification obtenu ;
― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.


Historique des versions

Version 1

Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes :

― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;

― le niveau du certificat de qualification obtenu ;

― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.