Créé le 4 juillet 2010
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.
Arrêté du 31 mai 2010
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010
Créé le 4 juillet 2010
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.
En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010