fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Abrogé14 février 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président du GIP DMP
Résumé. Le président du conseil d'administration du GIP DMP reçoit une indemnité mensuelle de 1 500 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) est fixé à 1 500 euros.