Article 1
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
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JORF n°127 du 2 juin 2006
Décret n°2006-643 du 31 mai 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel,
Article 2
Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
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Article 3
L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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Article 4
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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2 cités
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
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Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé