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Arrêté du 31 mai 2002

Article 4

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Article 4

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes).

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Créé le 23 mars 2003 · Abrogé le 2 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des autorisations et sanctions dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté précise que les autorisations de transport aérien peuvent être retirées et que des sanctions sont prévues en cas d'infraction.

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2003 au dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance