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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant commercial ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant commercial ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant commercial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 17 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place ou révision de titres professionnels

Résumé Le texte décrit la mise en place ou la révision de l'un des titres professionnels reconnus par l'Etat français.
Mots-clés : Titre professional

Le titre professionnel d'assistant commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 312m et 324t (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : référenceurs

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences clés du titre d’assistant commercial

Résumé Ce titre se compose de deux blocs : gérer les ventes et suivre la supply chain, puis contribuer à la stratégie commerciale.
Mots-clés : Formation professionnelle Commerce Supply Chain Stratégie commerciale

Le titre professionnel d'assistant commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ;
2° Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance des certificats d’assistant commercial

Résumé Les titulaires de certificats d’assistant commercial peuvent demander qu’ils leur soient envoyés par courrier au représentant territorial du ministère chargé de l’emploi.
Mots-clés : certification professionnelle emploi délivrance

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant commercial révisé par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(arrêté du 10 juillet 2020)|TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain | Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain | | Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise |Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise|

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Article 5

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Stage obligatoire de 175h pour l'examen d'assistant commercial

Résumé Pour passer l'examen d'assistant commercial ou du certificat « Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain », il faut faire un stage en entreprise de 175 heures et prouver cette expérience à la session.
Mots-clés : stage examen assistant commercial formation professionnelle

Pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre professionnel d'assistant commercial ou du certificat de compétences professionnelles « Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain », le candidat issu d'un parcours de formation doit réaliser une période de stage en entreprise d'une durée minimale totale de 175 heures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise à l'ouverture de la session d'examen auprès du responsable de session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L’annexe contient les informations nécessaires pour inscrire le titre dans le répertoire national des certifications.
Mots-clés : Certification Enregistrement Répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais