Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant commercial révisé par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé (Mise à jour du titre professionnel d'assistant commercial) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(arrêté du 10 juillet 2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(présent arrêté)
Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain
Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Délivrance par correspondance des certificats d’assistant commercial

Résumé. Les titulaires de certificats d’assistant commercial peuvent demander qu’ils leur soient envoyés par courrier au représentant territorial du ministère chargé de l’emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant commercial révisé par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé (Mise à jour du titre professionnel d'assistant commercial) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(arrêté du 10 juillet 2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant commercial
(présent arrêté)
Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain
Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance