Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration à réseau en date du 12 juillet 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 2 bis > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques,
A. Verdier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques,
A. Verdier