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Arrêté du 31 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. Un arrêté étend les missions de la direction des grandes entreprises pour inclure le recouvrement des impôts et pénalités fiscales, un service de partenariat pour les entreprises, le suivi des obligations des plateformes en ligne, et un guichet international pour les investisseurs étrangers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises) modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité social d'administration à réseau en date du 12 juillet 2024,

Arrêtent :

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Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises étend ses missions pour inclure le recouvrement des impôts, un service de partenariat pour les déclarations fiscales, et un guichet international pour les investisseurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2024

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Arrêté du 31 juillet 2024
Article 1
Article 2