Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 15 juin 2017
Résumé L'arrêté de juillet 2023 a changé l'article 4 de l'arrêté de juin 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 2017 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité