JORF n°0180 du 5 août 2023

Arrêté du 31 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0149 du 28 juillet 2023, délivré à la société FTL Airlines ;

Vu la demande présentée par la société FTL Airlines,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de licence d'exploitation de transporteur aérien

Résumé FTL Airlines peut maintenant transporter des lettres et des paquets par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société FTL Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.

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Article 2

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé La licence ne peut pas être donnée à une autre personne ou entreprise.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de la licence d'exploitation

Résumé La licence d'exploitation est valide si toutes les règles sont respectées et qu'on a un certificat et une assurance.}

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Article 4

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Autorisation d'exploitation de services aériens de courrier et de fret

Résumé La société peut faire voler du courrier et des marchandises sur certaines routes, mais doit suivre les règles.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

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Article 5

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Autorisation des services aériens non réguliers de courrier et fret par FTL Airlines

Résumé FTL Airlines peut livrer des marchandises et du courrier par avion dans certaines zones, mais ne doit pas trop perturber les vols réguliers.

La société FTL Airlines est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 6

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit publié et appliqué.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet