Créé le 23 août 2020
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2020