Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'Inter Loire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception de :
- la mention " qui ne télédéclarent pas leurs DRM sur le portail Inter Loire www.vinsvaldeloire.pro, non encore en capacité technique de remplir les obligations du paragraphe 1 " de l'article II-1 relatif à la connaissance des stocks ;
- l'article II-2 relatif à la connaissance des volumes récoltés et des revendications ;
- l'article II-3 relatif à la connaissance des sorties de chais ;
- la mention " des DRM ou des DRA " de l'article II-7 relatif à la confidentialité des données ;
- l'article III-1 relatif au contrat d'achat en propriété ;
- l'alinéa 7 de l'article III-2 relatif au contrat pluriannuel ;
- les délais de paiements pour les vins achetés en application d'un contrat pluriannuel et prévus à l'article IV-1 relatif aux délais de paiements, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- le deuxième paragraphe de l'article IV-1 relatif aux délais de paiements qui n'est étendu que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- la mention " conformément aux dispositions de l'article II-3 du présent accord " de l'article VI-4-1 relatif à la facturation et paiement des cotisations ;
- le titre VI relatif aux cotisations interprofessionnelles qui est étendu jusqu'au 31 juillet 2021 ;
- l'article X-1 relatif à la mention Val de Loire.
1 version