En vigueur depuis le 6 août 2020 · Dernière version le 13 janvier 2024
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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 90 980 points.