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Arrêté du 31 juillet 2020

fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2020 · Dernière version le 13 janvier 2024

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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents

Résumé. Un arrêté fixe à 90 980 points le montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de l'intérieur.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 90 980 points.

En vigueur depuis le 6 août 2020

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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Arrêté du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2