Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 10 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au lundi 12 novembre 2018, 23 h 59, heure de Paris.

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au jeudi 29 novembre, 8 heures, heure de Paris.

Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, sur support papier, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle. Leur logo et leur profession de foi sont déposés sur support dématérialisé. L'espace alloué à chaque logo de liste est fixe, de format 4 × 3 ; les logos sont des images aux formats JPG, PNG, BMP d'au moins 266 × 200 × pixels et inférieures à 500 ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4, portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le vendredi 19 octobre 2018, à 15 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le lundi 22 octobre 2018, à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.