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Arrêté du 31 juillet 2018

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

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Arrêté sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font en ligne, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et l'anonymat.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 modifié instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 juin 2018,

Arrête :

Fait le 31 juillet 2018.

Nicole Belloubet

Arrêté du 31 juillet 2018
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS
Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT
Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATION
Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES