La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au ministère de la défense, notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

Fait le 31 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé