Arrêté du 31 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les fonds et ressources économiques déclarés pendant le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016 (Déclaration des fonds gelés) et susceptibles de transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq sont mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Transfert de fonds pour le développement de l'Irak

Résumé. Un arrêté précise les fonds à transférer pour aider l'Irak, en remplaçant un ancien arrêté.

Les fonds et ressources économiques déclarés pendant le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016 (Déclaration des fonds gelés) et susceptibles de transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq sont mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté.

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