Arrêté du 27 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Déclaration des fonds gelés

Résumé. Les déclarations de fonds gelés doivent être envoyées au ministre de l'économie dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté.

Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

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