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Arrêté du 27 avril 2016

mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq

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Modification des déclarations de fonds gelés pour l'Irak

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer les fonds gelés liés à l'Irak et supprime des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;

Vu le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 (Transfert de fonds gelés pour l'Irak) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak modifiant le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq,

Arrête :

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Abrogation des règles sur les déclarations de transfert de fonds pour l'Iraq

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2011 concernant les déclarations de transfert de fonds pour le Fonds de développement pour l'Iraq.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Déclaration des fonds gelés

Résumé. Les déclarations de fonds gelés doivent être envoyées au ministre de l'économie dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté.

Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3