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Abrogation des règles sur les déclarations de transfert de fonds pour l'Iraq
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2011Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;
Vu le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 (Transfert de fonds gelés pour l'Irak) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak modifiant le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2011Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 12 mai 2016
Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 12 mai 2016
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2016.
Michel Sapin