Article 1
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est abrogé.
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Arrêté du 31 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4 761e séance le 22 mai 2003, modifiée notamment par la résolution 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 450e séance, le 15 décembre 2010 ;
Vu la position commune 2003/495 et le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, modifiés ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 85 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre l'alinéa 2 de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq ;
Considérant qu'aux termes de la position commune 2003/495 du Conseil du 7 juillet 2003 précitée, les fonds et ressources économiques du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publiques, désignés par le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, et situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003, doivent être restitués au gouvernement légitime d'Iraq en la personne des mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq,
Arrête :
Article 2
Les fonds et ressources économiques déclarés pendant le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016 et susceptibles de transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq sont mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Article 3
Conformément aux conditions mentionnées au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié, toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, sur les fonds et ressources économiques mentionnés dans l'annexe, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués, auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, France.
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Article 4
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe