ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Accords commerciaux avec des transporteurs de pays tiers.
Un accord commercial avec un transporteur de pays tiers fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le transporteur contractuel à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations, sauf dans le cas d'un accord commercial d'une durée inférieure à une semaine, où la demande est adressée à l'autorité administrative dans des délais raisonnables permettant son instruction.
La demande comprend les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Demande d'autorisation pour les accords avec des transporteurs de pays tiers

Résumé. Les transporteurs doivent demander une autorisation pour les accords commerciaux avec des pays non européens, sauf si l'accord est très court.

Accords commerciaux avec des transporteurs de pays tiers.
Un accord commercial avec un transporteur de pays tiers fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le transporteur contractuel à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations, sauf dans le cas d'un accord commercial d'une durée inférieure à une semaine, où la demande est adressée à l'autorité administrative dans des délais raisonnables permettant son instruction.
La demande comprend les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance