Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des pièces justificatives pour l'ouverture d'un compte bancaire
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014
Art. 1, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance