Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 2014

fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Abrogé7 novembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,

Arrête :

Abrogé7 novembre 2015

Créé le 12 juin 2014 · Abrogé le 7 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour le droit au compte

Résumé. Pour demander un compte bancaire via la Banque de France, il faut fournir des pièces d'identité, de domicile et une lettre de refus d'une banque.

Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :
I. ― Pour une personne physique :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie et la signature du titulaire, notamment l'un des documents suivants :
a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
b) Passeport français ou étranger ;
c) Permis de conduire français ou étranger ;
d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :
a) Titre de propriété de la résidence principale ;
b) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
d) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
f) Livret de circulation en cours de validité ;
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire), en cours de validité ;
h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;
3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
4° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :
a) Extrait K original du registre du commerce de moins de trois mois pour un commerçant ;
b) Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.
Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.
II. - Pour une personne morale de droit privé :
1° Pour une société :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;
2° Pour une association :
a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de demande de compte bancaire

Résumé. L'article abroge un arrêté du 16 avril 2014 qui détaillait les pièces à fournir pour demander un compte bancaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 novembre 2015

Créé le 12 juin 2014 · Abrogé le 7 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant les règles d'ouverture de compte bancaire

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française abroge certaines dispositions et précise les pièces à fournir pour demander un compte bancaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 30 mai 2014.

Michel Sapin

En vigueur du jeudi 12 juin 2014 au vendredi 6 novembre 2015

Arrêté du 30 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3