Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 3
Créé le 12 juin 2014 · Abrogé le 7 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant les règles d'ouverture de compte bancaire
Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française abroge certaines dispositions et précise les pièces à fournir pour demander un compte bancaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française