Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 3
Créé le 12 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 30 mai 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2015art. 3
En vigueur du jeudi 12 juin 2014 au vendredi 6 novembre 2015