ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance