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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile peuvent écouter l'enregistrement de leur entretien après un refus pour aider à faire appel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 723-7 (Transcription et accès aux entretiens dans la procédure d'asile) - II ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour les recours en matière d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile ont le droit d'écouter l'enregistrement de leur entretien après un refus, pour aider à faire appel.

Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.

L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification de la décision de refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.

La demande d'accès est adressée à l'office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la Cour nationale du droit d'asile ou de la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours visés aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour recours

Résumé. Les personnes concernées par une décision négative peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de leur entretien pour faire un recours.

Les personnes visées à l'article 1er (Accès aux enregistrements pour les recours en matière d'asile) qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile ou ceux dont la protection a pris fin peuvent écouter l'enregistrement de leur entretien, soit en personne, soit à distance si nécessaire.

L'enregistrement sonore est accessible dans les locaux de l'office où l'entretien personnel s'est tenu. L'office fixe un rendez-vous au demandeur d'asile ou à la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection, par messagerie électronique, en vue de procéder à l'audition de l'enregistrement.
Lorsque l'office a procédé à l'entretien personnel à distance ou si le demandeur d'asile ou la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection est retenu dans un lieu privatif de liberté où l'office ne dispose pas de locaux, l'accès à l'enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Transmission des enregistrements sonores pour les recours en matière d'asile

Résumé. L'enregistrement sonore d'un entretien pour une demande d'asile est envoyé à la Cour nationale du droit d'asile pour les recours.

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour recours contre refus d'asile

Résumé. Un étranger refusé à l'entrée en France pour demander l'asile peut écouter un enregistrement de son entretien avec les autorités, sur demande.

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L. 213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal. La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension territoriale de l'arrêté sur les enregistrements sonores des entretiens d'asile

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur l'accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Exécution de l'arrêté sur l'accès aux enregistrements sonores

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs compétents la tâche de mettre en œuvre les règles d'accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile.

Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'asile,

B. Frenais-Chamaillard

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
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