ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension territoriale de l'arrêté sur les enregistrements sonores des entretiens d'asile

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur l'accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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