ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les personnes visées à l'article 1er (Accès aux enregistrements pour les recours en matière d'asile) qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour recours

Résumé. Les personnes concernées par une décision négative peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de leur entretien pour faire un recours.

Les personnes visées à l'article 1er (Accès aux enregistrements pour les recours en matière d'asile) qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance