En vigueur depuis le 5 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à l'enregistrement sonore pour recours
Les personnes visées à l'article 1er (Accès aux enregistrements pour les recours en matière d'asile) qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.