ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 2

Créé le 5 août 2015

Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015