ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Transmission des enregistrements sonores pour les recours en matière d'asile

Résumé. L'enregistrement sonore d'un entretien pour une demande d'asile est envoyé à la Cour nationale du droit d'asile pour les recours.

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance