ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L. 213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal. La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès à l'enregistrement sonore pour recours contre refus d'asile

Résumé. Un étranger refusé à l'entrée en France pour demander l'asile peut écouter un enregistrement de son entretien avec les autorités, sur demande.

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L. 213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal. La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance