JORF n°0200 du 30 août 2014

Article 2

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant :

« Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles. »