ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 9

Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018