Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attribution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-06-06 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, un comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
1 version
Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 1
er
juin 2018, les présentes dispositions sont abrogées lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait le 31 juillet 2014.
Bernard Cazeneuve